Mentions légales

Dénomination : iZipay est une marque déposée à l'INPI. iZipay, une enseigne de la SAS BOSS PACIFIC, au capital de 5 000 000 XPF, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le numéro TPI 22 273 B, dont le siège social est situé à Mahina, BP 111774 - 98709 MAHINA. 

[Article 1 – OBJET]

iZipay fourni une solution monétique sans contact avec le NFC offrant les fonctionnalités suivantes à ce jour:

• ·          Cagnotte cadeau chez un commerçant
• ·          Compte prépayé chez un commerçant
• ·          Paiement sans contact en évènement
• ·          Contrôle d’accès évènement

·     Conditions générales d'utilisation conclues entre :

Le client, personne physique majeure capable, utilisant les services qui sont proposés sur le Site et application iZipay, en son propre nom et / ou pour le compte d’une association, ci-après dénommé l’« Utilisateur », d’une part; et iZipay d'autre part, 

Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».

Acceptation des CGU :

Les présentes CGU constituent un contrat entre iZipay et l’Utilisateur. Elles sont consultables à tout moment sur le Site et application iZipay. L'Utilisateur peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver.

Le présent contrat doit être étudié avec soin par tout utilisateur souhaitant utiliser les services proposés par le Site et application iZipay. A tout moment, s’il est en désaccord avec ce contrat, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et application iZipay et des Services iZipay. Dans la mesure où la loi l’autorise,

1.        Définitions

Bénéficiaire : Personne désignée comme détenteur de la cagnotte par l’Organisateur. Le Bénéficiaire désigné peut être toute personne physique ou association agissant pour son compte propre

Cagnotte ou Collecte : désigne la cagnotte de fonds, initiée et organisée par un Utilisateur (l’Organisateur), constituée dans le but de recevoir les Participations versées par les Participants chez un commerçant adhérent.

Participant : désigne l’internaute ou l’utilisateur ayant versé une Participation à une cagnotte via le Site et application iZipay.

Commerçant :  Le terme commerçant qualifie toute personne qui exerce une activité commerciale régulière dans le but de réaliser un profit. L'activité commerciale est encadrée par le Code de commerce et doit disposer d’un numéro Tahiti et RCS.

Espace Personnel : désigne l'espace virtuel attribué à chaque Utilisateur de iZipay lors de son inscription. Cet Espace Personnel est accessible par la saisie de l'adresse e-mail valide fournie par l'Utilisateur lors de son inscription au Site et application iZipay, couplée à la saisie d'un mot de passe que l'Utilisateur est le seul à connaître, ainsi que son numéro de téléphone pour authentification par SMS à usage unique (OTP)

Identifiants : désigne l'adresse email valide renseignée par l'Utilisateur au moment de son inscription et le mot de passe correspondant, qui permettent d'accéder aux Services et fonctionnalités du Site et application iZipay.

Invité : désigne le Participant qui a été invité par l’Organisateur à participer à la cagnotte.

Organisateur : désigne l'Utilisateur qui a créé la cagnotte et invité des tiers à se joindre cette cagnotte.

Émetteur, Prestataire de services de paiement ou PSP : désigne l'établissement agréé pour fournir des Services de paiement, habilité à exercer son activité et agissant pour le compte de l’Organisateur. iZipay n’est pas un processeur de paiement et ne détient aucun fonds. En revanche, iZipay fait appel à des partenaires tiers chargés du traitement des paiements pour traiter les Participations dans le cadre d’une Cagnotte (« PSP »).  Le PSP assure la gestion et le contrôle de tous les flux financiers du site et de l’application iZipay.com.

Participation : désigne le montant en numéraire versé par un Participant, au moyen d'un paiement par carte bancaire, réalisé en ligne via l’interface de iZipay. Le Participant a été invité à verser sa Participation à une cagnotte via le Site et application iZipay, directement par sa désignation expresse par l’Organisateur de la cagnotte, ou indirectement via un lien vers la cagnotte.

Retrait : désigne l'opération par laquelle le montant correspondant au Solde rattaché à l'Utilisateur est rétrocédé aux bénéficiaires désignés par l’Organisateur, sous forme de virement bancaire ; cette opération peut être demandée par l’Organisateur uniquement.

Service(s) iZipay : désigne l'ensemble des fonctionnalités accessibles depuis le Site et application iZipay.

Solde : désigne la valeur monétaire disponible dans le portefeuille d’un commerçant, d'un Utilisateur, c'est-à-dire la valeur nominale des fonds apportés par les Participants aux cagnottes de cet Utilisateur, déduction faite de l'ensemble des Retraits de fonds collectés effectuées par l'Utilisateur, et de l'ensemble des frais, taxes et commissions appliqués aux transactions effectuées.

Utilisateur : désigne l'Organisateur inscrit sur le Site et application iZipay et ayant fait usage d'au moins un des Services iZipay.

Visiteur : désigne l’Internaute qui accède au Site et application iZipay sans pour autant avoir créé un compte personnel.

2.        Objet et champs d'application

iZipay propose un service de paiement permettant :

·          aux Organisateurs de cagnotte (un particulier, une entité ou une organisation à but non lucratif) de collecter de l'argent en ligne et de mettre en commun des fonds en vue de procéder à un achat chez un commerçant adhérent

·          aux commerçants de collecter de l'argent en ligne en vue de procéder à une vente à un bénéficiaire

·          aux créateur d’évènement, d’une part de vendre des billets d’accès à un évènement. D’autre part da valider l’accès à cet évènement par le biais du contrôle de la validité des billet lors de l’évènement.

·          aux bénéficiaires de profiter de cadeaux chez un commerçant pour le montant correspondant au solde disponible chez ce commerçant.

·          aux participants d’alimenter un cagnotte d’un bénéficiaire

·          aux utilisateur d’alimenter le solde de leur compte chez un commerçant et de dépenser les sommes en fonction du solde disponible.

Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les Utilisateurs acceptent d'utiliser le Site et application iZipay et les Services iZipay, ainsi que les relations contractuelles entre les Utilisateurs et iZipay, et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités pécuniaires inhérentes à l'utilisation des Services iZipay.

3.        Modification des Conditions Générales d’Utilisation

iZipay est en droit de modifier les présentes CGU à tout moment et publiera les CGU modifiées directement sur le Site et application iZipay Toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par iZipay sur le Site et application iZipay.

Une utilisation continue de la part des Utilisateurs du Site et application iZipay après la publication d'une nouvelle version des CGU vaut consentement à cette nouvelle version.

4.        Relation entre iZipay et les Utilisateurs

iZipay ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d'opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication avec tout Utilisateur. iZipay ne garantit pas l'accès continu, ininterrompu à l'ensemble des Services iZipay. En conséquence iZipay ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non-accessibilité aux Services iZipay ou au Site et application iZipay rendant impossible l'exécution d'un paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de iZipay.

iZipay se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux Services iZipay pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité.

iZipay ne garantit pas l'identité des Utilisateurs et Participants.

Non-sollicitation : iZipay fournit simplement la technologie (SaaS) permettant de mettre en relation les personnes qui collectent des fonds avec des participants. L’existence des Services n’est pas une sollicitation de Participation ou de Dons par iZipay, et iZipay ne se livre à aucune activité de sollicitation, ni ne donne de conseil sur la sollicitation de Dons auprès du public, pour le compte de toute personne, entité ou organisation. En utilisant les Services, vous comprenez et convenez que iZipay n’est pas responsable de l’utilisation de vos participations ou du montant des fonds collectés pour l’Utilisateur ou la cagnotte. iZipay n'est ni un Courtier, ni un Établissement financier, ni un Créancier, ni une Association, ni un Intermédiaire en Financement Participatif. iZipay est un tiers extérieur à toute autre relation existant entre les Utilisateurs et les Participants. iZipay n'intervient en aucune manière dans les relations entre les Utilisateurs et Participants, et en particulier dans les relations financières, y compris les prêts ou les crédits. En conséquence, iZipay ne peut en aucun cas être tenue responsable des différends qui pourraient en résulter.

Les Participations : Toutes les Participations sont versés à vos propres risques. Lorsque vous faites une participation sur la Plateforme, la responsabilité de comprendre la manière dont votre argent sera utilisé vous incombe. iZipay n’est pas responsable des promesses faites ou offertes par les Utilisateurs ou les Cagnottes; de tels comportements violent les présentes Conditions de Service. Nous ne vérifions pas et nous ne sommes pas en mesure de vérifier les informations que les Utilisateurs fournissent, et nous ne saurions déclarer ou garantir que les dons ou participations seront utilisés en conformité avec les objectifs de la Collecte tels que stipulés par un Utilisateur ou une Collecte ou en conformité avec les lois applicables sauf mention contraire sur une Cagnotte désignée comme telle. Nonobstant ce qui précède, nous prenons très au sérieux les activités potentiellement frauduleuses, ainsi que le détournement des participation à destination d’un bénéficiaire auprès d’un commerçant. Si vous avez des raisons de croire qu’un Utilisateur ou une Collecte ne recueille pas ou n’utilise pas les participation aux fins déclarées, alerter notre équipe de ce problème potentiel, et nous lancerons une enquête.

4.1.      Utilisation de la Cagnotte

L’Organisateur et les Participants ont la responsabilité de la bonne tenue des comptes, des décisions d'utilisation et des utilisations des fonds mis en commun, des compensations et des remboursements, ainsi que des relations entre eux.

iZipay ne garantit pas la bonne exécution des utilisations de l'argent collecté par l’Organisateur. En cas de litige concernant l'utilisation des fonds mis en commun par les Participants, ceux-ci doivent s'adresser directement à l’Organisateur afin d'essayer de résoudre leur litige avec lui. En cas de litige entre au moins deux Utilisateurs, ces derniers doivent s'efforcer de régler leur litige entre eux, iZipay ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.

5.        Durée

Les CGU, dans leur présente rédaction ou dans leur rédaction modifiée le cas échéant par iZipay, resteront en vigueur pendant toute la durée de l'utilisation du Site et application iZipay et/ou des Services iZipay par l'Utilisateur.

6.        Inscription de l’utilisateur

6.1.      6.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être juridiquement capable. En utilisant le Site et application iZipay, l'Utilisateur déclare et garantit que :

Toute information fournie lors de son inscription est vraie et correcte ;

Il mettra à jour sans délai les données d'inscription afin qu'elles restent toujours exactes, à jour et complètes pendant toute la durée du présent contrat, et notamment, son nom ou sa raison sociale, son adresse et ses informations bancaires ;

Son utilisation du Site et application iZipay n'enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.

L'inscription sur le site internet et/ou l’application iZipay est obligatoire pour créer une cagnotte, bénéficier d'un solde disponible chez un commerçant. En revanche, il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour participer à une cagnotte.

iZipay se réserve le droit de demander à l'Utilisateur la justification de son identité, de son âge, et l'origine de ses fonds; même si le Compte a été ouvert, de le bloquer à sa discrétion à tout moment si la société n'est pas satisfaite de l'information fournie; de suspendre voire d'annuler tout alimentation au profit de l'Utilisateur, jusqu'à ce que son identité, âge et/ou origine des fonds aient été vérifiés à la satisfaction de iZipay.

6.2.      6.2 Services de paiements

iZipay collabore avec divers Prestataires de Services de Paiement afin de garantir la sécurité et la gestion de toutes les opérations financières.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en continuant à utiliser iZipay en tant qu'Utilisateur, vous consentez à l'utilisation des services de paiement fournis par nos partenaires Prestataires de Services de Paiement et vous vous engagez à fournir à iZipay des informations exactes et exhaustives concernant votre profil et vos activités. Vous autorisez également le traitement, l’utilisation, le transfert ou la divulgation des données par iZipay à ces Processeurs de paiement conformément aux présentes Conditions de Service.

6.3.      6.3 Identifiants

Lors de l'inscription pour devenir Utilisateur, il est demandé au Visiteur souhaitant créer un compte de choisir des Identifiants ("Identifiants"), composés d'une adresse email valide, ainsi que d'un mot de passe. L'adresse email est modifiable par l'Utilisateur dans son profil. Ces Identifiants seront demandés à l'Utilisateur pour toute connexion à son Espace Personnel. Un identifiant est unique.

L'Utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Identifiants et seul responsable de toutes les utilisations de son compte effectuées avec ses Identifiants. L'Utilisateur accepte de ne pas utiliser l’Espace Personnel, nom d'Utilisateur ou Identifiants d'un autre Utilisateur à aucun moment ni de divulguer ses Identifiants à un tiers. L'Utilisateur accepte d'avertir immédiatement le service client dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non-autorisée de son compte ou un accès à ses Identifiants (par exemple en cas de perte, de vol ou de publication non-autorisée de son adresse email ou de son mot de passe). L'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son Espace Personnel.

6.4.      6.4 Limites d’utilisation des services

Lors de son inscription sur le Site et application iZipay, l'Utilisateur doit soumettre un certain nombre de données personnelles, en particulier lorsqu'il désire être le bénéficiaire et lorsque les montants concernés imposent à iZipay de s'assurer de son identité, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme et des lois en vigueur.

iZipay se réserve le droit de suspendre toute demande d’alimentation initiée par un Utilisateur qui n’aurait pas satisfait à la procédure d’identification, dans le cadre de la procédure telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, comme dans le cadre d’une procédure ad hoc exigée par iZipay notamment en cas de soupçon de fraude ou de doute sur la conformité de l’Utilisation de son Service avec les présentes CGU.

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents requis par iZipay lui permettant de contrôler son identité, la limitation du compte et des transactions s’imposeront à l’Utilisateur.

À réception des documents exigés dans le formulaire d'inscription des services ou de la part des équipes de iZipay, sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par iZipay, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur.

Il est expressément convenu entre les Parties que iZipay pourra requérir, préalablement à la conclusion des présentes et durant toute l’exécution du Contrat, tout document et justificatif nécessaires à l’identification du Bénéficiaire, des Participants, à la vérification de leur identité et à la compréhension de l’Objet de la Cagnotte.

7.        7. Règles d’utilisation des cagnottes

7.1.      7.1 Création d’une cagnotte par un Utilisateur

L’Organisateur doit être préalablement enregistré en qualité d’Utilisateur avant de créer une cagnotte. À chaque demande de création de cagnotte, l’Organisateur fournira la totalité des champs exigés du formulaire d’enregistrement des Services. Les données d’enregistrement et certaines autres informations vous concernant sont régies par les présentes Conditions.

Une cagnotte n'est valide que si elle a fait l'objet de plusieurs Participations de Participants distincts.

Il appartient, à l’Organisateur, de déterminer l’ensemble de ces éléments, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’Organisateur déclare connaitre personnellement le Bénéficiaire.

L’Organisateur s’engage à s’assurer de l’identité et de la moralité des Participants choisis pour contribuer à la cagnotte. iZipay ne saurait à cet effet être tenu responsable des éventuelles erreurs sur l’identité des Participant ou leurs qualités.

Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d'engager la responsabilité de l’Organisateur à l'égard des Participants et du Bénéficiaire. iZipay étant étranger à la relation existante entre les Participants, le Bénéficiaire et l’Organisateur, iZipay ne saurait nullement être tenu responsables à ce titre.

L’Organisateur recevra une confirmation de la création de la cagnotte par email. Il reconnait que iZipay pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande de création de cagnotte. iZipay se donne également le droit de clôturer une cagnotte sans donner de motivation.

7.2.      Gestion de la cagnotte par l'Organisateur

L'Organisateur est seul responsable de l'administration de la cagnotte et peut effectuer une demande de clôture à tout moment.

L'Organisateur peut notamment choisir à tout moment : De réduire le Montant Cible de la cagnotte ; D'augmenter le montant cible de cagnotte ; D'inviter tout nouveau Participant ; De modifier la date de fin de cagnotte ; De clôturer la cagnotte.

7.3.      Participations à une cagnotte

Un Participant peut être invité par un Organisateur à verser une Participation dans la cagnotte organisée par ce dernier.

La Participation peut être versée par Carte Bancaire en une seule fois via un versement ponctuel. Le montant en numéraire versé par chaque Participant est collecté par le PSP pour une valeur nominale équivalente et stockée sur la Cagnotte.

L'Organisateur est informé dans l'espace dédié de son compte de toute nouvelle Participation.

À l'occasion du versement d'une Participation, le Participant donne mandat à l'Organisateur, d'utiliser tout ou partie du montant de la Participation pour les besoins exclusif du Bénéficiaire défini lors de la création de la cagnotte.

7.4.      Rétractation d’un Participant

Indépendamment de ce qui précède, le Participant peut demander un remboursement de tout ou partie de sa Participation (une « Rétractation ») sous 14 (quatorze) jours après la date de participation et avant toute utilisation de la cagnotte. Une Rétractation est valablement demandée par email par l'Organisateur en suivant ce lien. L'Organisateur doit indiquer la référence de la Participation (reçue par email), dont il souhaite le Remboursement et en informer le commerçant.  En cas de Rétractation, l’Emetteur est informé du montant qui est réactualisé afin d’ajuster le montant en numéraire émise par lui au nom du ou des Participants concernés. Les sommes versées étant immédiatement mise à disposition du commerçant, seule le commerçant sera en mesure de procéder à un remboursement et à sa seule discrétion.

Le commerçant est le seul décisionnaire pour le remboursement d'un participant. Un remboursement génère un ordre de crédit sur le même moyen de paiement utilisé pour le règlement de la Participation dans un délai de 3 (trois) à 7 (sept) jours ouvrés suivants la rétractation. Le remboursement sera effectif après déduction des frais bancaires de par transaction remboursée, ces frais n'étant pas remboursés par les processeurs de cartes bancaires.

7.5.      Annulation d’une cagnotte

Avant toute utilisation de la cagnotte, l’Organisateur peut notifier l’annulation de la création de la cagnotte (une « Annulation »).

L'Utilisateur peut demander l'annulation d'une cagnotte ou la résiliation de son Compte. Pour cela, il doit informer le service client en suivant ce lien. Après un délai de quinze (15) jours maximum, la résiliation est effective. L'Utilisateur n'aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer les cagnottes qu'il a créés.

En cas d’annulation, le service client procède à la notification de l’annulation à l’ensemble des Participants concernés. Le montant de chaque Participation donne lieu à remboursement au Participant concerné. Le remboursement sera effectif après déduction des frais bancaires par transaction remboursée, ces frais n'étant pas remboursés par les processeurs de cartes bancaires. L'Utilisateur peut demander le remboursement des participants sous 14 (quatorze) jours après la date de la première participation reçue et avant toute utilisation de la cagnotte.

7.6.      Détention des fonds collectés

Le montant de la Participation est détenu par le commerçant jusqu'à la date d'une utilisation par le bénéficiaire ou d'Annulation de la cagnotte.

Conformément à la réglementation, les Remboursements par Annulation ou par Rétractation sont réalisés à la valeur nominale de la Participation (commission comprise).

7.7.      Modalités d’utilisation d’une cagnotte

Le bénéficiaire est responsable de l'utilisation de la cagnotte dans le cadre du mandat donné par les Participants lors du versement de leurs Participations.

Le bénéficiaire peut décider de procéder à la consommation de tout ou partie du montant en numéraire inscrite sur la cagnotte. Une cagnotte est valide que si elle a fait l'objet d'au moins deux (2) Participations de Participants distincts.

Le bénéficiaire ne peut donc consommer  les fonds avec une seule (1) participation ou un seul participant.

Lorsqu’il souhaite consommer, Le bénéficiaire de la cagnotte :

procède à son identification sur le Site et application iZipay en indiquant son Identifiant (adresse mail valide) et son mot de passe.

Se présente chez le commerçant pour retirer l’identification physique (TAG)

Les autres Parties au Contrat ne sauraient être tenues responsables envers les Participants des éventuels manquements et fautes commises par le commerçant dans le cadre de ce mandat.

Le montant des consommations viennent s’imputer sur le montant en numéraire de la cagnotte.

8.        Limitations de responsabilité

Sans limiter la portée des autres dispositions de ce contrat, l'Utilisateur convient que iZipay ne sera pas responsable envers lui ou envers des tiers sur le fondement de la responsabilité contractuelle, délictuelle, et sur le fondement de la responsabilité civile pour des faits involontaires ou autre, pour des pertes, préjudices résultant de, mais non limités à :

n'importe quelle perte née de son utilisation du site, y compris le cas échéant, les pertes ou dommages concernant la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner, l'interruption d'affaires, la perte d'informations commerciales, ou autres pertes;

toutes pertes ou dommages résultant directement ou indirectement de son utilisation de tout lien à tout site Web contenu sur le site;

tous retards ou interruptions du service, erreurs dans l’information ou les services fournis (comme l'entrée et la transmission des données), toute perte ou corruption des données ou les échecs de communication ou des lignes, toute transmission accidentelle des virus ou d'autres agents nocifs, toute utilisation non autorisée ou abusive de son Compte, ou tous faits de force majeure.

L'Utilisateur convient que la responsabilité globale totale de la société iZipay, si elle est encourue, quelle que soit la cause ou la forme de l'action, ne peut pas dépasser la somme de trente mille Franc (30 000) XPF.

iZipay ne pourra être tenue pour responsable d'un événement qui la dépasse (incluant, mais ne se limitant pas, les catastrophes naturelles, les coupures de courant ou les grèves), ou des préjudices subis en conséquence d'une erreur sur la confidentialité des données personnelles.

9.        Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site et application iZipay ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

·          Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site et application ;

·          Utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Site et application iZipay, ni à interagir avec le Site et application iZipay ;

·          Diffuser, publier, ou stocker sur le Site et application iZipay un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

·          Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;

·          Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc. ;

9.1.      Contenu Utilisateur transmis via les Services

En ce qui concerne le Contenu Utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits, titres et intérêts rattachés à, ou que vous avez obtenu tous les droits et consentements nécessaires pour exploiter pleinement, ce Contenu Utilisateur (et permettre à d’autres de le faire), y compris, notamment, en ce qui concerne tous les droits d’auteur, droits sur les marques et droits à la protection de la personnalité ou à la protection de la vie privée y afférents. En chargeant, partageant, fournissant ou mettant à disposition tout ou partie d’un Contenu Utilisateur dans le cadre des Services, vous accordez et accorderez par les présentes à iZipay et à ses sociétés affiliées et Utilisateurs une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, cessible, entièrement payée, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, perpétuelle et irrévocable pour copier, afficher, charger, présenter, distribuer, conserver, modifier et utiliser de toute autre manière votre Contenu Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services ou de leur promotion, publicité ou commercialisation, sous toute forme, sur tout support ou avec toute technologie existant actuellement ou développés ultérieurement. Sans que cela limite ce qui précède, si du Contenu Utilisateur contient votre nom, votre image ou votre portrait, vous dégagez par les présentes iZipay et ses sous-traitants et employés de toute responsabilité en cas de : (i) réclamations pour atteinte à la vie privée, au droit à la protection de la personnalité ou diffamation ; (ii) responsabilité ou autre réclamation pour floutage, déformation, altération, illusion d’optique ou autre utilisation ou exploitation de votre nom, photo ou portrait ; et (iii) responsabilité en cas de réclamation que vous (ou votre successeur dans cette réclamation) pourriez faire en lien avec votre Contenu Utilisateur, nom, image ou portrait. Vous renoncez à tout droit d’inspecter ou d’approuver toute version intermédiaire ou finale des résultats de l’utilisation de votre Contenu Utilisateur (y compris votre nom, image ou portrait). De plus, si une personne (autre que vous) apparaît dans votre Contenu Utilisateur, vous déclarez et garantissez avoir obtenu toutes les licences, renonciations et décharges nécessaires de la part de cette personne au bénéfice de iZipay en pleine conformité avec les licences, renonciations et décharges susmentionnées. Vous reconnaissez également que vous participez aux Services et soumettez du Contenu Utilisateur de manière volontaire et que vous ne percevrez aucune compensation financière pour les licences, renonciations et décharges prévues aux présentes (ou leur exploitation par iZipay) et que l’unique contrepartie pour l’objet des présentes est la possibilité d’utiliser les Services.

En cas de manquement à ces obligations, iZipay se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. Il sera également en droit de suspendre et supprimer son identifiant et bloquer son accès au Site et application iZipay.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, iZipay est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

10.     Activités/Cagnottes interdites

Il est interdit de créer une cagnotte ou de faire une utilisation du site qui soit liée, de manière directe ou indirecte, explicitement ou implicitement, à une activité interdite mentionnée ci-après. iZipay se réserve en conséquence le droit de suspendre, de mettre hors ligne l'organisateur et d’annuler toute cagnotte ne respectant pas les Conditions Générales d’Utilisation, qui relève d’une activité interdite mentionnée ci-après, contraire à la législation et à la règlementation applicable et susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme ou qu’elle fait l’objet d’une fraude. Sont considérées interdites toutes activités qui directement ou indirectement sont ou susceptibles d’être :

·          Qui encouragent, promeuvent, ou facilitent la participation à des activités illégales.

·          Ayant un caractère érotique ; sexuel ; de pédophilie ; pornographique ou offrant ou incitant à des services de prostitution.

·          En lien avec des narcotiques, stéroïdes, drogues illicites, produits de tabacs (incluant les cigarettes), substances contrôlées ou tout autre produit qui présenterait un risque pour la sécurité du consommateur.

·          En lien avec des armes à feu, munitions, explosifs et certaines pièces d'armes à feu ou objets en lien avec des armes à feu, ainsi que les armes blanches.

·          En lien avec des personnes situées dans des zones de combat, financement de milices.

·          Un contenu offensant, graphique, pervers, sensible ;

·          Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

·          En lien avec des activités liées au service de paiement en ligne (exemple : vente de produits ou services).

·          Menaçant une personne ou un groupe de personne ou incitant au harcèlement ou au suicide.

·          Participant à la promotion de la haine, de la violence, de l’intolérance notamment raciale ou religieuse, ou de l'exploitation financière de crime ou de délit.

·          Incitant directement ou indirectement à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée.

·          Dont le caractère serait directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, sectaire, sexiste ou révisionniste.

·          Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité, à l’égalité, à la protection des enfants et des adolescents

·          Qui enfreignent ou violent le droit d'auteur, une marque déposée, la propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu des lois en vigueur des juridictions d’un état donné.

·          Les activités de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation, notamment des jeux de casino, des paris sportifs, des courses de chevaux ou de chiens, des combats d’animaux, des jeux de sports, des billets de loterie, crypto-monnaies, des activités financières interdites ou non-régulées ou d'autres activités qui facilitent les jeux d'argent, des jeux d'adresse et de hasard, et les jeux de tirages au sort.

·          En lien avec des jeux d’argent Impliquant l'offre ou la réception de paiements dans le cadre de corruption ou de fraude.

·          Qui divulguent des informations personnelles d'une tierce personne en violation avec la loi applicable.

·          Qui supportent des jeux d'argent ou concours, ventes pyramidales, l’obtention de crédits, chaînes de Ponzi, de lotos et où toute activité vantant la possibilité de devenir riche rapidement.

·          Toute autre activité que iZipay peut considérer, à son entière discrétion, comme : étant inacceptable ou répréhensible ; restreignant ou empêchant toute autre personne d’utiliser ou de profiter des Services ; ou exposant iZipay, ses employés ou les Utilisateurs à un préjudice ou une responsabilité de quelque nature que ce soit.